CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

En vigueur au 01/02/2024

PREAMBULE

Identité et coordonnées du prestataire :Micro-entreprise Mme DELMEZ Fanny

ADRESSE : 93200 SAINT-DENIS
SIRET :
Mail : contact@kitabi-studio.com
Téléphone :
Eléments de définition :

« Entrepreneur Individuel »

Le Client: Les présentes conditions générales s’adressent aux acheteurs professionnels. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, est considérée comme professionnelle.
Contenu numérique : « données produites et fournies sous une forme numérique ».

OBJET ET OPPOSABILITE

Ce document, ci-après désigné «conditions générales» a pour objectif, de régir la relation commerciale entre le prestataire et le client, dans le cadre de toute commande de service et/ou service/contenu numérique passée sur le site internet www.kitabi-studio.com, par le client auprès du prestataire.

Pour les demandes particulières de la part du client, ne faisant pas l’objet d’une vente directement depuis le site internet www.kitabi-studio.com, les présentes conditions générales sont communiquées par mail, au client, en annexe du devis ou contrat qui lui ai adressé par le prestataire. Le client qui accepte et signe le devis, doit signer également les conditions générales, ce qui vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.

Ces conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve et remplacent toutes déclarations que les parties ont pu se communiquer à l’orale ou par écrit.

Les présentes conditions générales s’appliquent dès leur acceptation par le client, le prestataire se réserve le droit de les modifier ultérieurement, toutefois, celles applicables au client sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
« toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Livrables : Ensemble des documents réalisés par le prestataire, résultant de la réalisation d’une prestation de service commandée par le client.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le prestataire.

PRESTATION DE SERVICE ET CONTENU NUMERIQUE

Les caractéristiques essentielles des prestations de service et contenus numériques, sont présentées sur le site internet www.kitabi-studio.com.

Le prestataire communique au sujet des prestations de service et contenus numériques, qu’il propose sur site www.kitabi-studio.com où il présente leur contenu et leur description.

Le prestataire s’évertue en effet à réaliser une présentation détaillée et transparente de ses prestations et contenus numériques, afin que le client puisse bénéficier des caractéristiques essentielles des services et contenus numériques, et d’informations pertinentes avant tout achat. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Toutefois, tant qu’il ne s’agit pas d’un élément substantiel, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension du client.

Pour les prestations de service faisant l’objet de l’établissement d’un devis préalable, davantage de précisions et de détails seront portés sur le devis par le prestataire.

Les prestations de service sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

COMMANDE

Le client, doit, après avoir sélectionné l’offre de service de son choix et/ou contenus numériques, suivre le processus d’achat en ligne.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.kitabi-studio.com est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente du site internet www.kitabi-studio.com et l’obligation de paiement des services et/ou contenus numériques commandés.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par nom par courrier électronique, comportant le détail de la commande et qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralitédu prix.

La confirmation de la commande par le client et la confirmation de l’acceptation de la commande par nom forment le contrat conclu à distance. À ce stade, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de l’Agence ; et ne pourra être annulée. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

L’Agence Kitabi Studio se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour des motifs légitimes, notamment s’il existe avec ce dernier tout litige relatif à une commande antérieure.

Pour les commandes faisant l’objet de l’établissement d’un devis préalable :

La commande se réalise dans les conditions suivantes :

Pour donner suite à la demande de commande du client, les ventes de service sont considérées comme parfaites qu’après signature par le client du devis établit par le prestataire. Les présentes conditions générales sont jointes aux devis, elles doivent être signées par le client en même temps que le devis. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées ; elle oblige à son paiement.

Toute modification de la commande, demandée par le client, doit être formulée au prestataire par courriel et fera l’objet d’un ajustement du prix et/ou d’une nouvelle facturation.

Les modifications demandées par le client et approuvées par le prestataire peuvent donner lieu également à des délais de livraison supplémentaires.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant total de la commande est renseigné sur la page de confirmation de commande. Toute passation de commande implique un règlement du client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.

En contrepartie de sa prestation, le prestataire recevra une somme globale et forfaitaire. Le montant de la prestation correspond au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande figurant sur le site internet www.kitabi-studio.com lors de l’enregistrement de la commande du client et avant sa confirmation et/ou sur le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client.

Vous acceptez de recevoir une facture électronique, elle vous sera adressée à l’adresse e-mail que vous aurez renseigné.

Les prix sont fermes, définitifs et exemptés de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire pour les commandes passées durant la période de validité de la promotion et dans les conditions précisées par le prestataire.

Le prix comprend la cession des droits visés à l’article « PROPRIETE INTELLECTUELLE ».

OU

Le prestataire précise sur le devis quelle est la part correspondant au produit de la vente des livrables

objets du présent contrat ET quelle est la part correspondant au droit d’exploitation du droit d’auteur

(dans les conditions prévues à l’article « propriété intellectuelle » des présentes).

Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande. Le prix est payable dans les conditions et selon les périodicités prévues sur le site internet et/ou le devis.

En cas de paiement comptant, le client devra verser l’intégralité de la somme due au prestataire au titre de sa commande, au moment de l’achat. La prestation ne débutera qu’à compter du paiement complet.

En cas de versement d’un acompte à la commande, le client, est tenu de payer, en respectant les périodicités et conditions suivantes :

• –  Un acompte correspondant à 25% du prix total de la prestation commandée est exigé lors de la passation de la commande.
• –  Le solde du prix est payable comptant, une fois la réalisation de la prestation achevée. Les travaux seront livrés au client uniquement lorsque le prestataire aura reçu ce deuxième versement.
• –  La réalisation de la prestation ne débutera qu’à compter de la réception du versement de l’acompte. En cas d’annulation de la commande par le client, hors cas de force majeure, l’acompte versé ne pourra donner lieu à un remboursement.En cas de rupture anticipée du contrat par le client, sans préjudice du droit pour le prestataire de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, le client est redevable envers le prestataire d’une somme qui sera calculée au prorata des prestations déjà effectuées par le prestataire, jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, conformément au contrat. Le client est redevable également d’une quote-part de 25% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées. De plus, les sommes déjàà perçues par le prestataire lui demeurent acquises.

REALISATION DE LA PRESTATION

Le prestataire débute la prestation qu’à compter de la réception du paiement comptant correspondant au prix total de la prestation commandée par le client ou de l’acompte, dans les conditions prévues ci- dessus et sur le devis.

Les livrables, seront envoyés au client par mail sur support numérique au format précisé sur le site internet ou sur le devis, dans les délais susvisés. Le client doit être vigilant et doit communiquer au prestataire son adresse électronique exacte.

Réception

Lorsque le prestataire finalise la prestation commandée, il présente le contenu réalisé au client qui dispose d’un délai de 3 jours afin d’émettre d’éventuelles réserves.

Passé le délai susvisé, en l’absence de réserve, la prestation réalisée sera réputée validée par le client.

Le client doit expliciter clairement les réserves par e-mail à l’adresse suivante : fanny@kitabi-studio.com
Seules les modifications mineures, ne s’éloignant pas des demandes initiales du client sont acceptées.

Un nombre maximum de modifications mineures est accepté en fonction de la prestation commandée :

Formules Graphisme : 5 maximum
Formules Site Web : 5 maximum

Le prestataire devra alors présenter une nouvelle version du contenu dans un délai de 3 jours ouvrés maximum.

En cas de demande de modifications mineures supplémentaire, une nouvelle facturation sera émise par le prestataire.

Toute demande de modification entrainant une modification substantielle de la demande initiale fera immédiatement l’objet d’un ajustement du prix.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTENUS NUMERIQUES

Fourniture des contenus numériques

Le professionnel s’acquitte de l’obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel.

L’Angence Kitabi Studio propose à la vente ses services pour le monde entier.

Délivrance des contenus numériques

Les contenus numériques sont hébergés sur une plateforme d’hébergement.

L’Agence Kitabi Studio vous fait parvenir un e-mail, automatiquement après votre commande, avec des instructions sur la façon d’accéder au(x) contenu(s) acheté(s). L’Agence Kitabi Studio vous fait parvenir un lien d’accès, votre espace client est relié à votre adresse e-mail (celle que vous avez renseigné lors de votre commande), il vous reviendra de créer votre mot de passe.

L’Agence Kitabi Studio n’est pas responsable si vous lui communiquez une adresse e-mail erronée ou invalide.

L’Agence Kitabi Studio ne dispose d’aucun contrôle sur ces outils tiers et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement notamment. En revanche, L’Agence Kitabi Studio s’engage à changer d’outils et à fournir ses services via un autre outil rapidement afin de limiter le désagrément rencontré par ses clients.

Accès au site et aux contenus numériques

Pour accéder au site et contenus numériques proposés par L’Agence Kitabi Studio, le client doit disposer d’un environnement numérique adéquat, à savoir, un ordinateur doté d’un navigateur dans sa dernière version et disposant d’une protection anti-virus. Le client doit également disposer d’une connexion internet.

L’accès aux contenus numériques de L’Agence Kitabi Studio est strictement réservé à ses clients.

Les codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels, il vous est interdit de les communiquer à des tiers, de le vendre ou de leur fournir vos accès de quelque manière que ce soit. En cas d’accès par un tiers non autorisé, ou en cas d’utilisation frauduleuse de vos codes d’accès ou de tout autre moyen mis à votre disposition par L’Agence Kitabi Studio afin d’accéder au(x) produits(s) (contenus numériques) commandé(s), vous engagez votre responsabilité.

Les contenus numériques de L’Agence Kitabi Studio ne sont pas destinés à une exploitation commerciale mais à une utilisation exclusivement personnelle.

En cas de violation de vos obligations, L’Agence Kitabi Studio peut justifier la suspension sans préavis de vos accès et peut entrainer des poursuites judiciaires.

Disponibilité

Vous pouvez accéder au programme en ligne souscrit (contenu numérique), 7j/7 et 24h/24, pour toute la durée du contrat stipulée lors de la commande.

Le site peut faire l’objet, sans préavis, d’opérations de maintenance ou de mise à jour. Il peut également être suspendu ou interrompu pour une raison extérieure à L’Agence Kitabi Studio, notamment en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de L’Agence Kitabi Studio. L’interruption ou suspension du site ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

OBLIGATION ET GARANTIES DU PRESTATAIRE

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens. Ses engagements seront exécutés dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation commandée par le client en respectant les termes des présentes conditions générales, en étant à l’écoute du client et en position de conseil pour lui communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

Le prestataire s’engage à respecter l’obligation de confidentialité telle que prévue à l’article « CONFIDENTIALITE » des présentes.

OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le prestataire rappel au client que son implication est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

Le client doit fournir au prestataire tous les éléments d’information qui lui sont demandés avec exactitude et dans les délais prévus entre les parties.

Le client doit faire preuve de transparence et avertir sans délai le prestataire s’il rencontre une quelconque difficulté. Le client doit contacter le prestataire par e-mail à l’adresse suivante contact@kitabi-studio.com pour le tenir informer immédiatement s’il rencontre un problème ou souhaite faire remonter une information.

Pour éviter tout retard dans la réalisation de la prestation, la réactivité du client est indispensable, il est tenu par conséquent de respecter les dates et heures de rendez-vous avec le prestataire.

SAV / RECLAMATION

Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, le client peut contacter par mail le prestataire à l’adresse contact@kitabi-studio.com

RETRACTATION

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’a pas lieu d’être appliqué car le client est un acheteur professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour répondre aux exigences du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, est tenu de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’il recueille. Le prestataire détermine sous sa responsabilité les finalités et les moyens de traitement des données personnelles recueillies. Il définit également la durée de conservation des documents qui contiennent des données personnelles en fonction de leur finalité. Le prestataire s’engage à assurer les droits des personnes (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

EXCEPTION D’INEXECUTION

En vertu de l’article 1219 du Code Civil, il est possible pour une partie de refuser d’exécuter son obligation dans le cas où son cocontractant n’exécute pas son obligation et si cette inexécution est suffisamment grave.

La partie constatant que la partie cocontractante manque à ses obligations, doit lui signifier par LRAR que tant qu’elle ne remédie pas à son/ses manquement(s), elle suspendra l’exécution de ses propres obligations. La suspension d’exécution prend effet immédiatement, à réception de la LRAR par la partie défaillante.

Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà de 5 jours à compter de la constatation de l’empêchement par LRAR, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie créancière de l’obligation, sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi.

Cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure, notifiée par LRAR, de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties, ne saurait être retenue, dans le cas où l’inexécution ou le retard d’exécution de l’une des obligations des parties découle d’un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement habituellement retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme étant un cas de force majeur.

De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

Il revient à la partie qui constate un tel événement d’en informer son cocontractant, dans un délai de 5 jours suivant la survenance de cet évènement, par LRAR, en lui précisant si l’empêchement entraine une inexécution totale ou partielle de la prestation. Les parties conviendront alors d’un commun accord s’ils poursuivent ou s’ils mettent fin à leur relation contractuelle.

Si l’empêchement d’exécuter la prestation est temporaire, les parties pourront décider de suspendre l’exécution de l’obligation.

Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà de 5 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée.

Si l’empêchement est rattaché à une faute du débiteur d’une obligation, il n’y a pas exonération de responsabilité.

La résiliation de plein droit pour force majeure, aura lieu sans sommation ni formalité.

LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est rédigé en langue française et est régi et soumis au droit français.

LITIGES

Clause d’arrangement amiable et de médiation :

Les parties conviennent qu’en cas de litige survenant dans l’exécution du présent contrat il se réuniront dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi d’une LRAR notifiée par l’une des deux parties, afin de trouver ensemble un arrangement.

Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai 5 jours ouvrés, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, les parties conviennent alors de désigner d’un commun accord un médiateur.

Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Toutefois, si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci- après.

Juridiction de droit commun :